Depuis le 1er janvier 2023, une obligation déclarative a été mise en place pour l'ensemble des propriétaires par Bercy. Le formulaire est à transmettre avant le 31 juillet après le report d'un mois par la Direction générale des finances publiques car seulement 61% des propriétaires ont fait la déclaration.
11, Nov 2022 06:28 PM
Déclaration d'occupation des biens immobiliers : pourquoi un tel fiasco ?
Depuis le 1er janvier 2023, une obligation déclarative a été mise en place pour l'ensem... ..
Multipostit B2
Posted 10 months ago
30 Views
updated 10 months ago
Multipostit B2
Male , Lives in France
Source and more : www.europe1.fr
Your reaction?
LOL
LOVED
PURE
AW
FUNNY
BAD!
EEW
OMG!
ANGRY