La mise en examen pour pratiques commerciales trompeuses de la filiale française de Samsung est définitivement annulée, la Cour de cassation ayant écarté le pourvoi des ONG qui accusaient l'entreprise de violer les droits humains dans des usines, notamment en Chine, selon une décision consultée mercredi par l'AFP. La Cour de cassation constate qu'il n'existe aucun moyen de nature à permettre l'admission du pourvoi, peut-on lire dans l'arrêt rendu mardi par la plus haute juridiction de l'ordre judiciaire français. La filiale française du géant sud-coréen de l'électronique avait été mise en examen en 2019 pour pratiques commerciales trompeuses.
