La mention erronée de la surface sur l'acte de vente ne démontre pas forcément une volonté de tromper, estime la Cour de cassation.
En cas de fausse surface, l'acheteur peut ne pas être indemnisé
La mention erronée de la surface sur l'acte de vente ne démontre pas forcément une volo... ..
Source et suite : immobilier.lefigaro.fr
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