
La mention erronée de la surface sur l'acte de vente ne démontre pas forcément une volonté de tromper, estime la Cour de cassation.
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La mention erronée de la surface sur l'acte de vente ne démontre pas forcément une volonté de tromper, estime la Cour de cassation.
Quelle und mehr : immobilier.lefigaro.fr