Si le préjudice subi par les voisins ne peut être indemnisé que pendant 5 ans, la demande de démolition est recevable pendant 30 ans.
En lotissement, on a 30 ans pour faire démolir une construction non autorisée
Si le préjudice subi par les voisins ne peut être indemnisé que pendant 5 ans, la deman... ..
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9, Sep 2021 05:27 PM
