En lotissement, on a 30 ans pour faire démolir une construction non autorisée

Si le préjudice subi par les voisins ne peut être indemnisé que pendant 5 ans, la deman... ..

Gönderildi  583 Görünümler güncellenmiş 2 yıl önce
Image

Si le préjudice subi par les voisins ne peut être indemnisé que pendant 5 ans, la demande de démolition est recevable pendant 30 ans.

kaynak ve daha fazlası : immobilier.lefigaro.fr



Tepkiniz?

0
LOL
0
LOVED
0
PURE
0
AW
0
FUNNY
0
BAD!
0
EEW
0
OMG!
0
ANGRY