PARIS (Reuters) - Le Conseil constitutionnel a censuré vendredi une disposition de la loi du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous, considérant que les chartes d'engagements départementales qu'elle instaure violent la Charte de l'environnement. Il donne ainsi raison aux organisations de défense de l'environnement qui l'ont saisie pour contester les conditions dans lesquelles sont interdits ou autorisés les épandages de pesticides à proximité des lieux d'habitation fixés par décret en décembre 2019. Dans sa décision, la juridiction dit constater que ces chartes dès lors qu'elles régissent les conditions d'utilisation à proximité des habitations des produits phytopharmaceutiques, lesquels ont des conséquences sur la biodiversité et la santé humaine, (.
