En cas d'omission volontaire ou involontaire, une amende de 1500 euros par compte non déclaré est prévue. Si ces comptes ont généré des revenus, le fisc peut aussi appliquer une majoration de l'impôt.
1, Jan 2022 07:27 AM
Impôts: les comptes détenus à l'étranger doivent être déclarés sous peine de sanctions
En cas d'omission volontaire ou involontaire, une amende de 1500 euros par compte non dé... ..
Multipostit B2
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Multipostit B2
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