Ce jugement, rendu par la Cour de cassation, vaut également dans le cas où le montant des honoraires oblige une mise en concurrence.
10, Oct 2023 06:27 PM
L'architecte habituel d'une copropriété n'a pas à être mis en concurrence
Ce jugement, rendu par la Cour de cassation, vaut également dans le cas où le montant de... ..
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