Ce jugement, rendu par la Cour de cassation, vaut également dans le cas où le montant des honoraires oblige une mise en concurrence.
2, Feb 2024 07:27 AM
5, May 2021 05:27 PM
3, Mar 2024 06:27 PM
L'architecte habituel d'une copropriété n'a pas à être mis en concurrence
Ce jugement, rendu par la Cour de cassation, vaut également dans le cas où le montant de... ..
Source et suite : immobilier.lefigaro.fr
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