Jusqu'à présent, la justice accordait une indemnité d'expropriation même aux bâtiments clandestins. Une bizarrerie à laquelle la Cour de cassation a mis fin.
7, Jul 2023 06:27 AM
L'indemnisation pour une expropriation d'un bâtiment illégal, c'est fini!
Jusqu'à présent, la justice accordait une indemnité d'expropriation même aux bâtiment... ..
Multipostit B2
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Multipostit B2
Homme , Lives in France
Source et suite : immobilier.lefigaro.fr
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