JUSTICE. La Cour de cassation a rendu un arrêt dans lequel elle considère comme un vice caché le fait que la construction d'un bâtiment ait été effectuée sans permis, même si personne n'en a ordonné la démolition.
12, Dec 2021 06:27 PM
9, Sep 2021 11:27 AM
La construction sans permis est un vice caché en cas de vente
JUSTICE. La Cour de cassation a rendu un arrêt dans lequel elle considère comme un vice... ..
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Homme , Lives in France
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