BRUXELLES (Reuters) - La Cour de justice de l'Union européenne a jugé jeudi que la loi italienne imposant à Vivendi de céder les deux tiers de sa part dans le groupe italien Mediaset était contraire aux règles communautaires. La Cour a estimé que plusieurs dispositions de la réglementation italienne affectaient la liberté d'établissement en restreignant la possibilité pour des entreprises d'autres États membres d'accéder au secteur italien des médias. Cette disposition constitue une entrave interdite à la liberté d?établissement, étant donné qu?elle n?est pas de nature à atteindre l?objectif de protection du pluralisme de l?information, écrit la cour dans son arrêt.
5, May 2022 05:27 PM
La justice européenne donne raison à Vivendi face à l'Etat italien
BRUXELLES (Reuters) - La Cour de justice de l'Union européenne a jugé jeudi que la loi i... ..
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