FISCALITÉ. La loi de finances pour 2024 a été en grande partie validée par les Sages le 28 décembre 2023. S'ils ont retoqué une douzaine de mesures, l'article instituant la création d'une taxe sur l'exploitation des infrastructures de transport de longue distance , autoroutes et grands aéroports, a lui été jugé conforme.
11, Nov 2022 07:27 AM
2, Feb 2024 07:27 AM
La nouvelle taxe sur les concessions passe l'étape du Conseil constitutionnel
FISCALITÉ. La loi de finances pour 2024 a été en grande partie validée par les Sages ... ..
Multipostit B2
Posted 4 months ago
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Multipostit B2
Male , Lives in France
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