Lors de la connaissance d'un impayé de loyer, la CAF (ou MSA) a deux options : soit demander d'abord au propriétaire de mettre en place un plan d'apurement, puis saisir le Fonds de solidarité pour le logement (FSL) en cas d'échec, soit saisir directement le FSL pour créer ce plan. Le maintien des allocations logement est lié au respect de ce dispositif.
11, Nov 2021 12:27 PM
Les allocations logement sont-elles maintenues en cas de loyer impayé ?
Lors de la connaissance d'un impayé de loyer, la CAF (ou MSA) a deux options : soit deman... ..
MultiPostit B1
Gesendet 3 Jahre vor
1,834 Ansichten
aktualisiert 3 Jahre vor
MultiPostit B1
Männlich , Lives in France
Quelle und mehr : immobilier.lefigaro.fr
Deine Reaktion?
LOL
LOVED
PURE
AW
FUNNY
BAD!
EEW
OMG!
ANGRY