Litige avec un professionnel : peut-on saisir directement la justice  ?

Un contrat ne peut imposer à un consommateur, en litige avec une entreprise, de passer pa... ..

Publié  168 Vues actualisé 3 années depuis
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Un contrat ne peut imposer à un consommateur, en litige avec une entreprise, de passer par la médiation avant de saisir le juge. Une loi, en revanche, le peut.

Source et suite : www.lemonde.fr



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