
Un contrat ne peut imposer à un consommateur, en litige avec une entreprise, de passer par la médiation avant de saisir le juge. Une loi, en revanche, le peut.
Un contrat ne peut imposer à un consommateur, en litige avec une entreprise, de passer pa... ..
Un contrat ne peut imposer à un consommateur, en litige avec une entreprise, de passer par la médiation avant de saisir le juge. Une loi, en revanche, le peut.
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