La Justice rappelle que le droit d'usage privatif d'une partie commune ne permet pas pour autant son appropriation.
8, Aug 2021 05:27 PM
On ne peut pas transformer une terrasse à usage exclusif en véranda
La Justice rappelle que le droit d'usage privatif d'une partie commune ne permet pas pour ... ..
Multipostit B2
Posted 3 years ago
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updated 3 years ago
Multipostit B2
Male , Lives in France
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