La Justice rappelle que le droit d'usage privatif d'une partie commune ne permet pas pour autant son appropriation.
3, Mar 2022 11:27 AM
On ne peut pas transformer une terrasse à usage exclusif en véranda
La Justice rappelle que le droit d'usage privatif d'une partie commune ne permet pas pour ... ..
Source et suite : immobilier.lefigaro.fr
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