Un éboulement venu du terrain voisin reste un cas de force majeur, souligne la justice. On ne peut donc considérer qu'il y a un trouble anormal de voisinage.
1, Jan 2023 12:27 PM
On ne peut réclamer de dommages et intérêts à son voisin après une tempête
Un éboulement venu du terrain voisin reste un cas de force majeur, souligne la justice. O... ..
المصدر والمزيد : immobilier.lefigaro.fr
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