Malgré la loi Alur qui évoque l'obligation de mettre en concurrence son syndic, la Justice estime qu'une désignation sans concurrence est valide car il n'y a aucune sanction en cas de manquement.
11, Nov 2020 12:27 PM
Pour choisir son syndic, la mise en concurrence n'est pas obligatoire
Malgré la loi Alur qui évoque l'obligation de mettre en concurrence son syndic, la Justi... ..
Multipostit B2
Gönderildi 2 yıl önce
54 Görünümler
güncellenmiş 2 yıl önce
Multipostit B2
Erkek , Lives in France
kaynak ve daha fazlası : immobilier.lefigaro.fr
Tepkiniz?
LOL
LOVED
PURE
AW
FUNNY
BAD!
EEW
OMG!
ANGRY