Une décision de l'assemblée générale de copropriété peut être contestée mais uniquement dans le délai imparti. Au-delà , impossible d'avancer des revendications, même si la décision est irrégulière.
3, Mar 2021 06:27 PM
Pour contester une décision d'AG de copropriété, vous disposez de 2 mois
Une décision de l'assemblée générale de copropriété peut être contestée mais uniqu... ..
Multipostit B2
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Multipostit B2
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