La superficie indiquée dans l'acte de vente en l'état futur d'achèvement d'un bien doit être la surface habitable ; elle ne doit pas prendre en compte les hauteurs sous plafond inférieures à 1,80 m, vient de juger la Cour de cassation.
Quand le logement acheté sur plan est plus petit que prévu ?
La superficie indiquée dans l'acte de vente en l'état futur d'achèvement d'un bien doit... ..
MultiPostit B1
Gesendet 3 Jahre vor
811 Ansichten
aktualisiert 3 Jahre vor
MultiPostit B1
Männlich , Lives in France
Quelle und mehr : www.lemonde.fr
Deine Reaktion?
LOL
LOVED
PURE
AW
FUNNY
BAD!
EEW
OMG!
ANGRY