Le Conseil constitutionnel a en partie censuré le mécanisme de compensation de la taxe d'habitation envisagé par le gouvernement à la suite de la suppression de cet impôt. Le Conseil a estimé que plusieurs dispositions d'organisation de ce mécanisme étaient en réalité "contraires au principe d'égalité devant les charges publiques".
2, Feb 2023 06:27 PM
11, Nov 2022 06:27 PM
Suppression de la taxe d'habitation : le plan du gouvernement en partie censuré
Le Conseil constitutionnel a en partie censuré le mécanisme de compensation de la taxe d... ..
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