Si l'erreur de superficie est supérieure à 5% et même si le locataire connaît la surface réelle dès l'entrée dans les lieux, il peut réclamer une diminution de loyer.
12, Dec 2022 06:27 PM
Un locataire a droit à une réduction de loyer si la surface du bail est fausse
Si l'erreur de superficie est supérieure à 5% et même si le locataire connaît la surfa... ..
MultiPostit B1
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MultiPostit B1
Male , Lives in France
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