Un voisin n'a pas à prêter son terrain pour les travaux d'un logement mitoyen

Cette obligation peut seulement être imposée par le juge pour des travaux «indispensabl... ..

Gönderildi  885 Görünümler güncellenmiÅŸ 3 yıl önce
Image

Cette obligation peut seulement être imposée par le juge pour des travaux «indispensables» et «momentanés», énonce la Cour de cassation.

kaynak ve daha fazlası : immobilier.lefigaro.fr



Tepkiniz?

0
LOL
0
LOVED
0
PURE
0
AW
0
FUNNY
0
BAD!
0
EEW
0
OMG!
0
ANGRY
  • Un voisin n'a pas à prêter son terrain pour les travaux d'un logement mitoyen
  • MultiPostit B1