Une partie commune n'est pas forcément ouverte à tous. Si elle est à la charge de certains copropriétaires seulement, sa vente peut ne pas être soumise à l'accord de tous les copropriétaires.
7, Jul 2023 05:27 PM
Une partie commune peut être vendue sans l'accord de tous les copropriétaires
Une partie commune n'est pas forcément ouverte à tous. Si elle est à la charge de certa... ..
Source et suite : immobilier.lefigaro.fr
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