Une partie commune peut être vendue sans l'accord de tous les copropriétaires

Une partie commune n'est pas forcément ouverte à tous. Si elle est à la charge de certa... ..

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Une partie commune n'est pas forcément ouverte à tous. Si elle est à la charge de certains copropriétaires seulement, sa vente peut ne pas être soumise à l'accord de tous les copropriétaires.

источник и многое другое : immobilier.lefigaro.fr



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