Dans un revirement de jurisprudence, la justice estime désormais que même si l'acheteur ne s'est pas encore engagé définitivement, le vendeur ne peut plus renoncer.
9, Sep 2023 05:27 PM
Une promesse de vente engage définitivement le vendeur
Dans un revirement de jurisprudence, la justice estime désormais que même si l'acheteur ... ..
Multipostit B2
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updated 3 years ago
Multipostit B2
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