Professionnels de l’immobilier, il y a de fortes chances que vous ayez vu passer la nouvelle : une loi aurait été déposée fin 2019, qui aurait pour mesure phare la séparation du foncier, c’est-à-dire le fait de séparer le terrain sur lequel a été construit un logement, du bâti, des murs. Son effet serait applicable à tous les biens, et serait donc à redouter pour tous les propriétaires de jardins du pays.
Mais pourquoi un tel chahut autour de cette nouvelle ? D’où vient la rumeur ? Et surtout, sur quoi se base-t-elle ?
Immo-Diffusion a mené l’enquête.
1/ Le projet de loi Lagleize
Pointé du doigt, c’est un texte de loi proposé par le député Modem de Haute-Garonne Jean-Luc Lagleize, adopté en première lecture le 28 novembre 2019 par l’Assemblée Nationale. Envoyé au Sénat, qui y a apporté de nombreuses modifications, le texte n’est pas revenu à l’Assemblée Nationale depuis.
Basée sur une volonté de réduction du prix des logements et en faveur de la mixité sociale, la loi Lagleize permettrait d’acheter une construction (obligatoirement) neuve et en tant que résidence principale, sans être propriétaire du terrain sur lequel elle se trouve. Le particulier signerait un bail pour le terrain auprès d’un Organisme Foncier Libre (OFL), auquel il verserait un loyer (partant d’un bail allant de 18 à 99 ans, transmissible et reconductible). Cette opération lui permettrait d’économiser jusqu’à 30% du prix du bien à son acquisition, et limiterait le surendettement.
Dans l’idée, pas de quoi préoccuper les propriétaires actuels, et pas question d’aller racheter sans leur accord la moindre parcelle. Encore mieux, rappelons qu’il s’agit d’un projet de loi. Mais alors, d’où vient l’alerte ?
2/ Une vidéo virale
Postée pour la première fois le 1er avril dernier sur TikTok, par le compte Actu Immo, qui délivre quotidiennement des conseils immobiliers, une vidéo titrée « À partir de 2025, il ne sera plus possible d’être propriétaire de l’entièreté d’un logement » met le feu aux poudres.
Pourtant suivie d’une légende « les dates sont toujours très importantes » et d’un émoji de poisson, elle aurait été partagée en moins d’une semaine plus de 14 000 fois sur Facebook, 4000 fois sur Twitter et vue des milliers de fois sur TikTok.
Le contenu de la vidéo ? Une femme en chemise blanche qui annonce que, prochainement : « l'État serait propriétaire de tous les terrains, tous les logements, toutes les habitations, tous les biens fonciers afin que nous, acquéreurs, nous ne soyons plus que des acquéreurs propriétaires d'un bail mais plus du logement et ce pour 99 ans. (...) Sauf que pour tous les propriétaires d'un logement jusqu'à aujourd'hui, il semblerait que l'État en soit automatiquement propriétaire ». Répété (et même enrichi) par d’autres internautes, le terrible projet fait le tour des réseaux sociaux depuis.
Finalement contactée le 20 avril 2022, Actu Immo a exprimé qu’il s’agissait d’un simple poisson d’avril. Mais, au vu de l’ampleur des réactions suscitées par le sujet, on reste quand même perplexes. Y aurait-il un fond de vérité dans cette annonce ?
3/ Le Bail Réel Solidaire
Introduit par la loi Alur de 2014, un nouveau dispositif d’accession à la propriété aurait en effet vu le jour en 2016 : c’est le Bail Réel Solidaire (BRS), un contrat juridique présenté comme un moyen qui permet aux foyers modestes de faire l’acquisition d’une résidence principale neuve, avec effet d’atténuer la spéculation immobilière. L’acquéreur devient propriétaire de la construction en elle-même, tandis qu’un OFS (Organisme Foncier Solidaire) possède la propriété du terrain.
Cette formule, qui offre en plus une réduction de 30% sur la taxe foncière, est uniquement destinée aux personnes disposant de ressources limitées, en fonction de leurs zones géographiques et du nombre de personnes qui constituent leur foyer.
Oui, on dirait presque la loi Lagleize. À une grosse différence près : alors que le Bail Réel Solidaire coopère avec des Organismes Fonciers Solidaires, qui sont non lucratifs, agrées par les collectivités et les pouvoirs locaux, la loi Lagleize propose de faire entrer des Organismes Fonciers Libres (donc à capitaux) dans le processus.
La proposition vise même à l’étendre à tous les français (avec la possibilité pour certains d’entre eux de créer des OFL exactement sur le même modèle que les OFS).
L’avis d’Immo-Diffusion : si l’on est obligé de constater que la séparation du foncier est déjà une solution appliquée à certains cas, la situation provoquée sur les réseaux sociaux nous fournit un exemple supplémentaire de désinformation. Pour le moment, la loi Lagleize n’a pas été votée et aucune mesure d’expropriation n’y est envisagée.
Du point de vue juridique pourtant, il semblerait bien que la création d’un troisième droit de propriété (ajouté au droit de propriété du foncier et à celui du démembrement, composé de la nue-propriété et de l’usufruit) soit passée inaperçue…
