L'avenir institutionnel de la Nouvelle-Calédonie entre dans une nouvelle phase avec l'examen mardi au Sénat d'une réforme constitutionnelle pour élargir le corps électoral des élections locales de l'archipel, un passage en force selon la gauche et les indépendantistes. A 17.000 kilomètres de Nouméa, les sénateurs ont un dossier ultra-sensible entre les mains: ils doivent tenter de remédier aux carences démocratiques qui entourent les élections provinciales calédoniennes tout en maintenant l'espoir d'une solution négociée localement entre les camps loyaliste et indépendantiste. Le calendrier parlementaire se heurte d'ailleurs à une réunion cruciale des différents mouvements indépendantistes qui s'est tenue ce week-end, lors d'un congrès du Front de libération kanak socialiste (FLNKS).

Le gouvernement et des élus corses sont tombés d'accord dans la nuit de lundi à mardi sur un projet d'écriture constitutionnelle prévoyant la reconnaissance d'un statut d'autonomie de l'île au sein de la République, le fruit d'un consensus large mais pas sans réserves. Ce projet d'accord vient parachever le processus de Beauvau initié par le ministre de l'Intérieur et va désormais être transmis à l'Assemblée territoriale corse pour qu'elle le vote, a précisé à la presse M. Darmanin à l'issue d'une rencontre de près de cinq heures au ministère.

Pleins feux sur les Sages: le Conseil constitutionnel rend jeudi sa décision très attendue sur la loi immigration, adoptée en décembre au prix d'une crise politique dans le camp présidentiel, où une censure partielle du texte controversé serait vue d'un bon 'il. Les neuf juges rendront leur copie dans l'après-midi, à partir de 16H30 au plus tôt. Elle s'annonce touffue, tant les mesures sur la sellette sont légion dans le projet de loi, durci sous la pression de la droite et voté avec l'appui de l'extrême droite.

PARIS (Reuters) - Emmanuel Macron a annoncé dimanche qu'un projet de loi visant à inscrire l'interruption volontaire de grossesse (IVG) dans la Constitution serait présenté en Conseil des ministres d'ici la fin de l'année. En 2024, la liberté des femmes de recourir à l'IVG sera irréversible, a déclaré le président de la République sur la plate-forme de messagerie X. Fondé sur le travail des parlementaires et des associations, le projet de loi constitutionnelle sera envoyé au Conseil d'Etat cette semaine et présenté en Conseil des ministres d'ici la fin de l'année, a-t-il précisé.

Les responsables de la France insoumise ont dénoncé mercredi la volonté du président de la République d'augmenter son pouvoir, après l'annonce par Emmanuel Macron de son souhait d'élargir le champ du référendum via une réécriture de l'article 11 de la Constitution. Macron, sur la Constitution, veut augmenter son pouvoir pour contourner le Parlement et mettre un verrou au référendum d'initiative populaire, a déploré sur X Jean-Luc Mélenchon. Le leader Insoumis vise notamment une mise en garde du chef de l'Etat concernant le référendum d'initiative partagée (RIP): si Emmanuel Macron s'est dit favorable à une simplification de son déclenchement, il s'est aussi inquiété que ce RIP puisse défaire ce que le Parlement a décidé un an, deux ans, trois ans auparavant.

L'ancienne candidate à l'élection présidentielle a formulé cette idée samedi matin devant plusieurs journalistes en précisant qu'elle ferait l'objet d'une proposition de loi constitutionnelle déposée par le RN, dans l'espoir qu'elle se transforme ensuite en résolution votée par le Parlement européen.

L'impasse politique se prolonge en Thaïlande après la décision jeudi de la Cour constitutionnelle de reporter l'examen d'une plainte du vainqueur des dernières élections concernant la candidature au poste de Premier ministre. Pita Limjaroenrat, le chef du parti réformiste Move Forward (MFP) arrivé en tête du scrutin du 14 mai, a été bloqué aux portes du pouvoir le mois dernier à la suite du refus du parlement de revoter sur son nom après avoir rejeté sa candidature une première fois. La Cour a été saisie par le médiateur du royaume sur la constitutionnalité de ce refus et devait dire jeudi si elle acceptait d'examiner cette plainte, mais elle a reporté sa décision au 16 août, rendant impossible le vote prévu au parlement vendredi sur la candidature d'une nouvelle personnalité.

La Cour constitutionnelle du Guatemala, plus haute juridiction du pays, a suspendu jeudi une décision de justice interdisant au parti Semilla (graine) du candidat social-démocrate, Bernardo Arevalo, de concourir lors du second tour de l'élection présidentielle, programmé le 20 août. Une résolution de la Cour constitutionnelle a accordé une injonction provisoire à M. Arevalo, annulant ainsi la mesure adoptée mercredi qui empêchait la participation du candidat de Semilla au scrutin, a déclaré la plus haute juridiction du Guatemala dans un communiqué.

BRUXELLES (Reuters) - La Cour constitutionnelle belge a annoncé vendredi avoir rejeté un recours en annulation du traité de transfèrement de prisonniers conclu entre Bruxelles et Téhéran, ce qui pourrait permettre l'échange d'un diplomate iranien condamné pour un projet d'attentat visant des opposants iraniens en France contre un humanitaire belge détenu en Iran. Les députés belges avaient adopté le texte en juillet mais l'entrée en vigueur de celui-ci restait suspendue à la décision de la justice. Le gouvernement belge prévoit d'échanger Assadolah Assadi, condamné pour un projet d'attentat à la bombe qui devait viser en 2018 un rassemblement du Conseil national de la résistance iranienne (CNRI) à Villepinte, près de Paris, contre Olivier Vandecasteele, un travailleur humanitaire condamné le mois dernier à 40 ans de prison en Iran pour espionnage.

Le camp du président Patrice Talon a remporté la majorité des sièges au Parlement du Bénin, a déclaré jeudi la Cour constitutionnelle du pays, à l'issue d'un vote marquant le retour de l'opposition après quatre ans d'absence. Le scrutin de dimanche, qui s'est déroulé dans le calme, faisait office de test clé pour ce petit pays d'Afrique de l'Ouest, présidé depuis 2016 par Patrice Talon. Ce richissime homme d'affaires a favorisé le développement économique du Bénin mais ses détracteurs l'accusent d'avoir fait reculer la démocratie, ses principaux opposants ayant été soit emprisonnés, soit forcés à l'exil.

par Elaine Lies TOKYO (Reuters) - Un tribunal de Tokyo au Japon a estimé mercredi que la non-reconnaissance du mariage gay était constitutionnelle mais a souligné que l'absence de protection juridique pour les familles homoparentales constituait une violation de leurs droits fondamentaux. Le Japon est le seul pays du G7 à ne pas reconnaître le mariage homosexuel, sa Constitution stipulant que le mariage est fondé sur le consentement mutuel des deux sexes. Bien que le parti au pouvoir du Premier ministre, Fumio Kishida, ne se soit pas exprimé sur l'ouverture ou non d'un débat sur le sujet, plusieurs membres importants sont favorables au mariage homosexuel.

par Laila Bassam BEYROUTH (Reuters) - À quelques heures de la fin de son mandat, le président libanais, Michel Aoun, a déclaré à Reuters samedi que son pays risquait de sombrer dans le chaos constitutionnel en l'absence de successeur à la tête de l'Etat alors que le gouvernement se limite à gérer les affaires courantes. Michel Aoun doit quitter le palais présidentiel dimanche avant l'expiration de son mandat de six ans mais le Parlement, malgré quatre tentatives, n'a pas été capable de former une majorité pour désigner son successeur. Si le Liban a déjà connu par le passé plusieurs périodes de vacance du pouvoir présidentiel, il est aujourd'hui menacé de basculer dans une situation sans précédent si l'absence de président s'ajoute à une limitation des pouvoirs du gouvernement.

JOHANNESBURG (Reuters) - La Cour constitutionnelle d'Afrique du Sud, plus haute institution judiciaire du pays, a ordonné la réincarcération de l'ex-président Jacob Zuma, annulant la liberté conditionnelle dont il bénéficiait pour raison médicale, selon une décision rendue publique mercredi. L'ancien chef de l'Etat, âgé de 79 ans, purge une peine de 15 mois de prison pour outrage à la justice après avoir refusé de comparaître devant une commission d'enquête sur des soupçons de corruption sous sa présidence, de 2009 à 2018. Il a été incarcéré début juillet dernier mais s'est vu accorder une remise en liberté conditionnelle début septembre, après avoir été hospitalisé pour une intervention chirurgicale en août.

JOHANNESBURG (Reuters) - La Cour constitutionnelle d'Afrique du Sud a confirmé vendredi la condamnation de Jacob Zuma à 15 mois de prison pour outrage à la justice, rejetant un recours de l'ancien président qui jugeait cette peine excessive. Jacob Zuma a été condamné après son refus de comparaître devant une commission d'enquête sur des soupçons de corruption sous sa présidence, de 2009 à 2018. Incarcéré le 8 juillet, l'ancien chef de l'Etat, âgé de 79 ans, a été hospitalisé en août pour une opération chirurgicale et s'est vu accorder une remise en liberté conditionnelle début septembre.

Il n'y aura pas de référendum pour inscrire le climat dans la Constitution, dans la lignée des propositions de la Convention citoyenne: l'exécutif a enterré mardi le projet de révision, faute d'accord entre Assemblée et Sénat. Lundi, le Sénat à majorité de droite avait adopté en deuxième lecture une formulation différente de celle votée par l'Assemblée autour de l'inscription dans la Loi fondamentale de la préservation de l'environnement. Et c'est lors de la séance des questions au gouvernement, mardi au Palais Bourbon, qu'a sonné le glas: Ce vote met hélas un terme au processus de révision constitutionnelle dont nous continuons à penser qu'il était indispensable à notre pays, a lancé le Premier ministre Jean Castex, rappelant la constitution qui prévoit que le texte doit être adopté en des termes identiques par députés et sénateurs.

La Cour constitutionnelle malienne a déclaré vendredi le colonel Assimi Goïta chef de l'Etat et président de la transition censée ramener les civils au pouvoir, indique un arrêt de la cour, parachevant le deuxième coup de force conduit par l'officier et les militaires en neuf mois. L'arrêt stipule que le vice-président de la transition, le colonel Goïta, exerce les fonctions, attributs et prérogatives de président de la transition pour conduire le processus de transition à son terme, et qu'il portera le titre de président de la transition, chef de l'Etat. La Cour constitutionnelle en arrive là après avoir constaté la vacance de la présidence consécutive à la démission de celui qui était jusqu'alors le président de la transition, Bah Ndaw.

BERLIN (Reuters) - La Cour constitutionnelle allemande a jugé jeudi invalide la loi instaurant le plafonnement des loyers pour les appartements à Berlin, estimant que les autorités de la ville n'ont pas le pouvoir de promulguer de telles règles.
Entrée en vigueur le 23 novembre dernier, la loi visant à contenir la flambée des coûts du logement dans la capitale allemande a contraint les propriétaires à réduire et geler les loyers de plus de 300.000 locataires pour cinq ans.
La Cour constitutionnelle a jugé que seul le gouvernement fédéral pouvait prendre de telles décisions et que par conséquent il n'y avait pas de place pour le pouvoir législatif des autorités locales.

Le ministre de l'Economie Bruno Le Maire s'est dit favorable mercredi à ce que la règle pluriannuelle qu'il propose pour stabiliser les dépenses publiques revête un caractère constitutionnel. Que ça devienne une règle constitutionnelle, c'est ma proposition de ministre des Finances français attaché au rétablissement des finances publiques françaises, a déclaré M. Le Maire sur RMC/BFMTV après avoir préconisé une telle règle le mois dernier.

par Elaine Lies TOKYO (Reuters) - Un tribunal japonais a jugé mercredi que ne pas permettre aux couples de même sexe de se marier était anticonstitutionnel, établissant un nouveau précédent dans le seul pays membre du G7 ne reconnaissant pas encore pleinement les unions homosexuelles. Le tribunal de district de Sapporo a toutefois rejeté les demandes de dommages et intérêts formulées par les six plaignants - deux couples d'hommes et un de femmes -, qui souhaitaient que le gouvernement japonais reconnaisse la peine provoquée par l'incapacité d'être légalement mariés. Cette décision de justice, la première au Japon sur la légalité des mariages homosexuels, constitue une victoire symbolique majeure dans un pays où la Constitution définit le mariage comme étant basé sur le consentement mutuel des deux sexes.

MOSCOU (Reuters) - Le président biélorusse Alexandre Loukachenko a indiqué que des réformes constitutionnelles seraient élaborées d'ici la fin de l'année avant d'être soumises à un referendum national, selon l'agence de presse RIA. La Biélorussie fait face à d'importantes manifestations de protestation après les résultats contestés de l'élection présidentielle d'août dernier que les opposants à Alexandre Loukachenko disent avoir été entachée d'irrégularités. Face à la colère de la rue, Alexandre Loukachenko, au pouvoir depuis 1994, a promis des réformes de la constitution, une initiative soutenue par son allié russe.

CORRUPTION. Une disposition de la loi Asap permet de passer des marchés publics sans publicité ni mise en concurrence. Associations et architectes s'insurgent contre une mesure de nature à favoriser la corruption. Le Conseil constitutionnel doit se prononcer dans les prochains jours.

MOSCOU (Reuters) - Moscou estime qu'une réforme constitutionnelle en Biélorusse serait une solution durable à la crise politique du pays, a déclaré dimanche le ministre des Affaires étrangères Sergueï Lavrov, cité par les agences de presse russes. Le chef de la diplomatie ruse a également estimé que la situation était en cours de stabilisation, après le vaste mouvement de contestation qui a suivi la réélection controversée le 9 août dernier du président Alexandre Loukachenko. Ce dernier, qui dirige son pays d'une main de fer depuis 26 ans, refuse de convoquer de nouvelles élections, ce que sa principale opposante, Svetlana Tsikhanouskaïa, réfugiée en Lituanie, appelle de ses voeux.