Allemagne: La Cour constitutionnelle invalide le plafonnement des loyers à Berlin

BERLIN (Reuters) - La Cour constitutionnelle allemande a jugé jeudi invalide la loi i... ..

Publié  500 Vues actualisé 4 années depuis
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BERLIN (Reuters) - La Cour constitutionnelle allemande a jugé jeudi invalide la loi instaurant le plafonnement des loyers pour les appartements à Berlin, estimant que les autorités de la ville n'ont pas le pouvoir de promulguer de telles règles. Entrée en vigueur le 23 novembre dernier, la loi visant à contenir la flambée des coûts du logement dans la capitale allemande a contraint les propriétaires à réduire et geler les loyers de plus de 300.000 locataires pour cinq ans. La Cour constitutionnelle a jugé que seul le gouvernement fédéral pouvait prendre de telles décisions et que par conséquent il n'y avait pas de place pour le pouvoir législatif des autorités locales.

Source et suite : www.challenges.fr



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