Allemagne: La Cour constitutionnelle invalide le plafonnement des loyers à Berlin

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BERLIN (Reuters) - La Cour constitutionnelle allemande a jugé jeudi invalide la loi instaurant le plafonnement des loyers pour les appartements à Berlin, estimant que les autorités de la ville n'ont pas le pouvoir de promulguer de telles règles. Entrée en vigueur le 23 novembre dernier, la loi visant à contenir la flambée des coûts du logement dans la capitale allemande a contraint les propriétaires à réduire et geler les loyers de plus de 300.000 locataires pour cinq ans. La Cour constitutionnelle a jugé que seul le gouvernement fédéral pouvait prendre de telles décisions et que par conséquent il n'y avait pas de place pour le pouvoir législatif des autorités locales.

المصدر والمزيد : www.challenges.fr



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