La loi du 4 janvier 1978, dite loi Spinetta, a institué le principe de la présomption de responsabilité à la charge des constructeurs en cas de dommages affectant l'ouvrage sur lequel ils sont ...

La loi du 4 janvier 1978, dite loi Spinetta, a institué le principe de la présomption de responsabilité à la charge des constructeurs en cas de dommages affectant l'ouvrage sur lequel ils sont ...

La loi du 4 janvier 1978, dite loi Spinetta, a institué le principe de la présomption de responsabilité à la charge des constructeurs en cas de dommages affectant l'ouvrage sur lequel ils sont ...

La justice que si l'on néglige la formalité de la réception des travaux, le délai de garantie peut passer de 10 à 5ans.

Même un artisan reconnaissant sa responsabilité pour des travaux mal faits, leur garantie ne peut pas dépasser les dix ans prévus par la loi.

Spécificité du droit français, le principe d'obligation d'assurance décennale a été instauré par la loi Spinetta de janvier 1978. Cette dernière a pour vocation de protéger les maîtres ...

La garantie décennale rend ainsi le constructeur responsable des dommages qui compromettent la solidité de l'«ouvrage».

Spécificité du droit français, le principe d'obligation d'assurance décennale a été instauré par la loi Spinetta de janvier 1978. Cette dernière a pour vocation de protéger les maîtres ...