La loi du 4 janvier 1978, dite loi Spinetta, a institué le principe de la présomption de responsabilité à la charge des constructeurs en cas de dommages affectant l'ouvrage sur lequel ils sont ...
1, Jan 2024 06:27 PM
10, Oct 2022 11:27 AM
10, Oct 2022 05:27 PM
Tout savoir sur la responsabilité décennale.
La loi du 4 janvier 1978, dite loi Spinetta, a institué le principe de la présomption de... ..
Source et suite : batiregie.batiactu.com
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