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Marque: illégalités


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Révision des tarifs solaires : la filière saisit le Conseil d'État pour des illégalités

Multipostit B2 - 4 années depuis
RÉGLEMENTATION. Trois organisations représentatives de la filière photovoltaïque viennent de déposer un recours en référé devant le Conseil d'État. La procédure vise à suspendre et annuler le décret et l'arrêté du 26 octobre dernier, qui mettent en oeuvre la fameuse réduction tarifaire des contrats solaires signés entre 2006 et 2010.
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