PRATIQUE - La victime d'un préjudice peut obtenir une réparation financière, à condition de procéder à une évaluation du dommage subi.

Un premier rapport d'enquête gouvernemental sur les incidents du 28 mai au Stade de France remis vendredi à la Première ministre conclut à un enchainement de défaillances et déplore une réponse policière aux incidents ayant porté un grave préjudice à l'image de la France. Dans son rapport, le délégué interministériel aux JO et aux grands évènements, Michel Cadot regrette des scènes très médiatisées d'opérations de rétablissement de l'ordre (.) qui ont suscité des interrogations de la part d'observateurs extérieurs sur la capacité de notre pays à livrer et à réussir les grands événements sportifs dont nous aurons prochainement la responsabilité.

Un copropriétaire avait réalisé seul, sans autorisation, des fenêtres créant des vues sur l'immeuble voisin.

PARIS (Reuters) - Le tribunal administratif de Paris a donné jeudi jusqu'à la fin 2022 à l'Etat français pour prendre des mesures afin de réparer le préjudice écologique causé par le non-respect de ses engagements en matière de lutte contre le changement climatique, ont annoncé plusieurs organisations non-gouvernementales (ONG) à l'origine de la procédure. Cette décision de justice marque une nouvelle étape de la campagne dite de l'affaire du siècle, lancée par la plainte de quatre ONG ((Greenpeace, Oxfam, la Fondation pour la nature et l'homme, Notre affaire à tous). L'Etat français est condamné à 'réparer le préjudice écologique et à prévenir l'aggravation des dommages'.

La Cour de cassation a rappelé qu'un propriétaire a le droit d'interdire l'usage d'un chemin sans avoir à prouver qu'il lui provoquerait un préjudice.