Tous les copropriétaires doivent réparer le préjudice causé par l'un d'eux

Un copropriétaire avait réalisé seul, sans autorisation, des fenêtres créant des vues... ..

Publié  474 Vues actualisé 2 années depuis
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Un copropriétaire avait réalisé seul, sans autorisation, des fenêtres créant des vues sur l'immeuble voisin.

Source et suite : immobilier.lefigaro.fr



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