La Cour de cassation a rappelé qu'un propriétaire a le droit d'interdire l'usage d'un chemin sans avoir à prouver qu'il lui provoquerait un préjudice.
12, Dec 2022 06:27 PM
Un préjudice n'est pas obligatoire pour interdire l'accès à sa propriété
La Cour de cassation a rappelé qu'un propriétaire a le droit d'interdire l'usage d'un ch... ..
Source et suite : immobilier.lefigaro.fr
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