La Cour de cassation a rappelé qu'un propriétaire a le droit d'interdire l'usage d'un chemin sans avoir à prouver qu'il lui provoquerait un préjudice.
Un préjudice n'est pas obligatoire pour interdire l'accès à sa propriété
La Cour de cassation a rappelé qu'un propriétaire a le droit d'interdire l'usage d'un ch... ..
Source and more : immobilier.lefigaro.fr
Your reaction?
LOL
LOVED
PURE
AW
FUNNY
BAD!
EEW
OMG!
ANGRY
