Jachères, haies, rotation des cultures, petites exploitations. Bruxelles a proposé vendredi des révisions législatives pour alléger drastiquement les règles environnementales de la Politique agricole commune (Pac), vivement contestées par le secteur à travers l'UE. Au grand dam des ONG écologistes, la Commission européenne propose ainsi d'assouplir, voire de supprimer, une partie des stricts critères verts que la nouvelle Pac (2023-2027), entrée en vigueur l'an dernier, impose aux agriculteurs de respecter pour toucher des paiements européens.

par Foo Yun Chee BRUXELLES (Reuters) - L'utilisation par la Commission européenne du logiciel informatique de Microsoft a enfreint les règles de l'Union européenne (UE) en matière de confidentialité, a déclaré lundi le contrôleur européen de la protection des données (CEPD). L'exécutif européen n'a pas non plus mis en 'uvre de garanties suffisantes pour le transfert des données personnelles vers des pays non-membres de l'UE, a ajouté l'organisme de surveillance. Dans son contrat avec Microsoft, la Commission n'a pas suffisamment précisé quels types de données personnelles doivent être collectées et pour quelles finalités explicites et spécifiées lors de l'utilisation de Microsoft 365, a déclaré le CEPD.

JURIDIQUE. Remise en cause de la notion de logement, régression des règles d'hygiène et de salubrité, non prise en compte du DPE... Dans un avis publié le 8 mars 2024, le Haut comité pour le droit au logement (HCDL) tire à boulets rouges sur le décret du juillet 2023 portant sur les règles sanitaires d'hygiène et de salubrité des locaux d'habitation. Et en propose une réécriture complète.

Bruxelles a appelé jeudi les agriculteurs européens à s'exprimer en ligne sur le poids des tâches administratives dans leur travail, en vue du chantier de simplification des règles de la PAC réclamé par les Etats membres après des semaines de colère dans ce secteur. La Commission européenne a lancé une enquête en ligne, accessible du 7 mars au 8 avril, afin de recueillir directement les avis des agriculteurs des Vingt-Sept. Des résultats préliminaires sont attendus d'ici la mi-avril.

Alors que les géants du numérique ont jusqu'au 7 mars pour se conformer aux nouvelles règles de concurrence de l'Union européenne, 34 entreprises et associations dénoncent les mesures prises par Apple.

Les ministres de l'Agriculture des Vingt-Sept discutent lundi à Bruxelles de propositions pour simplifier et assouplir la PAC, sous la pression de centaines de tracteurs défilant dans la capitale belge. Le 1er février déjà, plus d'un millier de véhicules agricoles avaient envahi les rues de Bruxelles en marge d'un sommet européen, en faisant l'épicentre de la colère qui secoue le continent. Dès l'aube, il devraient être au moins plusieurs centaines de tracteurs, entre 500 et 800, pour paralyser à nouveau le quartier européen, estime la Fugea, deuxième syndicat agricole wallon.

Les géants des technologies comme Apple, Google ou Meta ont jusqu'au 7 mars pour se conformer aux nouvelles règles draconiennes de l'UE contre leurs pratiques anticoncurrentielles, mais ils ont déjà annoncé des changements qui devraient profiter aux consommateurs. Après des années de procédures interminables ? et souvent vaines ? pour tenter de mettre fin aux abus de position dominante des mastodontes du secteur, l'Union européenne s'est dotée d'un arsenal inédit. Le règlement sur les marchés numériques (DMA) doit combler les lacunes des règles traditionnelles de concurrence en imposant une série d'obligations et d'interdictions à des groupes devenus incontournables tant ils dominent leur marché.

Le ministre de la Transition ecologique, Christophe Bechu, a annonce une revision du mode de calcul pour 140 000 passoires thermiques, qui vont beneficier d'un sursis.

Sur l'île française de Mayotte, où Gérald Darmanin a annoncé dimanche une révision constitutionnelle destinée à supprimer le droit du sol sur l'île de l'océan Indien, un habitant sur deux est étranger. Entre expulsions massives et droits dérogatoires, voici les principales caractéristiques de l'immigration dans le 101e département de France. - 50% d'immigrés Selon l'Insee (Institut national de la statistique et des études économiques), 310.000 personnes vivaient à Mayotte au 1er janvier 2023.

par Foo Yun Chee BRUXELLES (Reuters) - Les négociateurs des Vingt-Sept et du Parlement européen ont conclu samedi un accord préliminaire visant à assouplir les règles budgétaires de l'Union européenne, accordant aux gouvernements plus de temps pour réduire leur dette afin de stimuler les investissements publics dans les domaines du climat, de la politique industrielle et de la sécurité. Cette refonte des règles vieilles de deux décennies, connues sous le nom de Pacte de stabilité et de croissance, intervient alors que certains pays de l'UE ont accumulé une dette record pour soutenir leurs économies pendant la pandémie de COVID-19, et au moment où les Vingt-Sept se sont fixés des ambitions élevées en matière de transition énergétique, de réindustrialisation et de défense. Les nouvelles règles fixent des objectifs minimaux de réduction du déficit budgétaire et de la dette, mais ceux-ci sont moins ambitieux que les précédents.

Le Parlement européen et les Etats membres de l'UE ont trouvé un accord dans la nuit de vendredi à samedi sur une réforme des règles budgétaires de l'UE censée garantir le redressement des finances publiques tout en préservant les investissements. Le texte discuté depuis plus de deux ans est critiqué pour sa grande complexité et brocardé par des élus de gauche comme un outil installant l'austérité en Europe. Pressés par le temps, les négociateurs ont fini par s'entendre après 16 heures de discussions.

PARIS (Reuters) - La Commission européenne a commencé à élaborer les lignes directrices destinées aux plateformes numériques afin d'assurer l'intégrité des élections démocratiques, au titre de la loi européenne sur les services numériques (DSA). Plus d'un tiers de la population mondiale va se rendre aux urnes cette année, alors que l'influence des géants de la technologie est de plus en plus surveillée. Il s'agit des toutes premières lignes directrices (.

CONSTRUCTION. Le numéro deux du gouvernement, Bruno Le Maire, assure que l'État procèdera à des simplifications pour libérer la construction neuve.

L'établissement scolaire privé Stanislas a été rappelé à l'ordre par le ministère de l'Enseignement supérieur sur un contournement des règles de Parcoursup, a-t-on appris dimanche, confirmant des informations de Mediapart, qui affirme que le fils de la ministre de l'Education est concerné. Un rapport dévoilé cette semaine par le média en ligne relève qu'à Stanislas, certains élèves sont incités à renoncer à leurs autres voeux dans Parcoursup en échange de la garantie d'être admis en classe préparatoire aux grandes écoles (CPGE). Le rapport relève que la pratique est très isolée parmi les lycées ayant des CPGE: En 2023, sur plus de 600.000 lycéens ayant formulé des voeux dans Parcoursup, il y a seulement 41 candidats qui n'ont fait qu'un seul voeu pour une CPGE dans l'établissement où ils sont en terminale et 38 sont des élèves de Stanislas.

Les eurodéputés ont approuvé mercredi l'ouverture de négociations au pas de charge avec les Etats membres pour boucler avant les élections de juin la réforme des règles budgétaires de l'UE, brocardée par certains comme un texte d'austérité. La première réunion devait démarrer à 13H00, à peine 40 minutes après un vote en séance plénière à Strasbourg remporté à une très large majorité (431 pour, 172 contre, 4 abstentions). Les ministres des Finances des Vingt-Sept avaient de leur côté accouché au forceps d'une position commune, juste avant Noël, sur cette réforme censée garantir le redressement des finances publiques sans compromettre les investissements du continent dans la transition verte ou la défense, après l'invasion de l'Ukraine.

Les eurodéputés doivent approuver mercredi l'ouverture de négociations au pas de charge avec les Etats membres pour boucler avant les élections de juin la réforme des règles budgétaires de l'UE, brocardée par certains comme un texte d'austérité. Les ministres des Finances des Vingt-Sept ont accouché au forceps d'une position commune sur cette réforme censée garantir le redressement des finances publiques sans compromettre les investissements du continent dans la transition verte ou la défense, après l'invasion de l'Ukraine. Les pays endettés du sud de l'Europe, à l'instar de la France, insistaient sur des flexibilités supplémentaires, tandis que les pays dits frugaux du nord de l'Europe, derrière l'Allemagne, réclamaient plus de rigueur.

Alors que le marché de l'habitat est plongé dans la crise, une éclaircie semble se profiler dans le ciel des crédits immobiliers. Bercy et la Banque de France se sont accordés sur un assouplissement des règles d'emprunt et certaines banques commencent à baisser leur taux d'emprunt. Une bonne nouvelle confirmée par les acteurs du secteur.

ANNONCE. Plusieurs évolutions viennent d'être annoncées par le Haut conseil de stabilité financière, en lien avec le crédit immobilier, en forte baisse par rapport à 2022. Des acteurs du bâtiment et de l'immobilier réagissent.

BRUXELLES (Reuters) - Les nouvelles règles de l'Union européenne en matière de pollution pour les voitures et camions à moteur à combustion devraient être moins ambitieuses que prévu initialement, après le vote des députés européens en faveur de mesures moins exigeantes et de délais supplémentaires. La Commission européenne a soumis aux Vingt-Sept sa proposition de norme Euro 7, qui vise à réduire la pollution des moteurs thermiques, en soulignant que les bénéfices attendus en matière de santé publique sont bien supérieurs aux coûts liés aux adaptations nécessaires. Elle n'a cependant convaincu ni les Etats membres - le Conseil européen s'était notamment prononcé en septembre en faveur d'une période d'adaptation plus longue -, ni le Parlement européen, qui a fait pression pour assouplir les futures réglementations.

BRUXELLES (Reuters) - La France et l'Allemagne discuteront dans le courant du mois de novembre de la rigueur des nouvelles règles de l'Union européenne en matière de budget et de dette, afin de jeter les bases d'un accord paneuropéen d'ici la fin de l'année, ont déclaré jeudi les ministres des Finances des deux pays. Ces discussions s'inscrivent dans le cadre d'une révision des règles budgétaires de l'UE, qui ont été suspendues depuis 2020 mais doivent être rétablies à partir de 2024. Les ministres des Finances de l'UE ont discuté des modifications à apporter à ces règles lors d'une réunion qui s'est tenue jeudi à Bruxelles.

Equation impossible' Les conditions d'indemnisation des chômeurs dès 2024 sont suspendues à un éventuel accord que syndicats et patronat vont tenter de négocier jeudi et vendredi, sur la base de positions antagonistes. Le gouvernement, qui a donné jusqu'au 15 novembre aux partenaires sociaux pour aboutir, reprendra la main si ces derniers ne parviennent pas à un compromis.

BRUXELLES (Reuters) - Les grandes entreprises du numérique devront se conformer à de nouvelles règles de l'Union européenne (UE) pour indiquer clairement lorsqu'une publicité sur leurs plateformes est à visée politique, alors que se tiennent l'an prochain plusieurs élections importantes dans le bloc européen. Approuvées par les pays de l'UE et le Parlement européen lundi en fin de journée, ces nouvelles règles en matière de publicité politique obligeront les groupes de médias sociaux tels que Google (Alphabet) et Meta Platforms à faire preuve d'une plus grande transparence et d'une plus grande responsabilité. Les violations de la nouvelle législation européenne pourront être sanctionnées par des amendes représentant jusqu'à 6% du chiffre d'affaires annuel d'un fournisseur d'annonces.

DPE. Une proposition de loi déposée par deux sénateurs, Sylviane Noël et Cyril Pellevat (LR) vise à favoriser plus encore les modes de chauffage fonctionnant à l'électricité dans le calcul des diagnostics de performance énergétique.

par Huw Jones LONDRES (Reuters) - La Grande-Bretagne a annoncé lundi la mise en 'uvre prochaine d'un premier ensemble de règles visant à réglementer le secteur des crypto-actifs, en exigeant notamment une autorisation officielle pour pouvoir offrir des services aux consommateurs. Les crypto-actifs ne représentent qu'une infime partie du système financier mondial mais leur popularité s'est fortement développée ces dernières années. L'effondrement de la plateforme FTX a toutefois révélé une absence de régulation et suscité des inquiétudes quant aux liens avec la finance traditionnelle et aux préjudices subis par les consommateurs.

RÉNOVATION ÉNERGÉTIQUE. Le texte introduisant de nouvelles règles pour Mon accompagnateur rénov' (Mar) est paru au Journal officiel du 25 octobre 2023. Entrée en vigueur : 1er janvier 2024.

BRUXELLES (Reuters) - Les représentants des 27 États membres de l'Union européenne sont parvenus mercredi à un accord sur la répartition de la prise en charge des réfugiés et des migrants dans les pays en situation de crise. Cet accord, qui servira de base aux négociations entre les États membres et le Parlement européen, permettra aux pays d'adapter les règles en matière d'asile et de migration en temps de crise. Les États membres qui font face à un nombre important d'arrivées sur leur territoire pourraient accélérer les procédures et solliciter la solidarité des autres pays de l'UE, en termes de relocalisation des demandeurs d'asile ou d'aide financière.

TAUX. Malgré les appels du pied jusque dans les rangs de la majorité, les autorités n'ont pas modifié les règles d'octroi de crédits immobiliers.

Google, Apple, Facebook, Amazon et Microsoft. La Commission européenne dévoile mercredi en fin de matinée la liste des géants du numérique soumis à partir de l'an prochain à de nouvelles règles plus strictes contre les pratiques anticoncurrentielles. Le règlement sur les marchés numériques (DMA) doit modifier profondément les modèles économiques de quelques mastodontes, notamment les fameux Gafam américains, accusés d'évincer la concurrence en abusant de leur position dominante.

URBANISME. Le ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires demande aux préfets de travailler avec les élus locaux sur des adaptations locales des réglementations en matière d'urbanisme afin de prévenir les feux de forêts. La France entière est concernée par cette décision alors que canicules et sécheresses se multiplient, favorisant les départs de flammes.

Après les déclarations d'Aurore Bergé, la ministre des Solidarités, les règles du congé maternité vont-elles être modifiées '

Le réseau social TikTok devra fournir avant la fin de l'année un état des lieux sur sa mise en conformité avec les règles européennes de protection des données personnelles, a annoncé le ministre délégué au Numérique, Jean-Noël Barrot.

par Philip Blenkinsop BRUXELLES (Reuters) - La Commission européenne a proposé mercredi de revoir ses règles sur les organismes génétiquement modifiés (OGM) afin de lever les restrictions sur certaines plantes issues des nouvelles techniques génomiques (NGT). L'exécutif européen explique que la directive OGM de 2001 n'est plus adaptée à ces biotechnologies permettant aux agriculteurs d'avoir accès à des semences plus résistantes en utilisant moins d'engrais ou pesticides. La Cour de justice de l'Union européenne a estimé quant à elle, en 2018, que la directive de 2001 s'étendait bien aux techniques de modification du génome.

BERLIN (Reuters) - Les pays membres de l'Union européenne (UE) devraient parvenir à un compromis sur une proposition de réforme des règles budgétaires du bloc d'ici à la fin de l'année, ont déclaré mardi les ministres des Finances de l'Allemagne, de la France et de la Pologne après s'être réunis près de la ville de Weimar, dans l'est de l'Allemagne. La croissance des dépenses publiques doit être plus lente que celle de l'économie, a déclaré le ministre allemand des Finances, Christian Lindner, lors d'une conférence de presse conjointe avec ses homologues polonais et français, Magdalena Rzeczkowska et Bruno Le Maire. Nous avons besoin d'objectifs fonctionnels et réalistes, a ajouté le ministre allemand.

RÉGLEMENTATION. Les pouvoirs publics viennent de soumettre à consultation un projet de décret visant à simplifier le dispositif Mon accompagnateur rénov' (Mar).

En France, les barèmes et les bases de calcul varient pour chaque prestation sociale. Ce qui décourage une large part des bénéficiaires potentiels d'entreprendre les démarches pour obtenir les aides auxquelles ils ont droit.

ROME (Reuters) - L'organisation allemande MareGo a déclaré vendredi qu'elle avait enfreint les règles relatives au débarquement des migrants introduites par le gouvernement d'extrême droite italien dans le cadre d'une répression des activités de sauvetage en mer des ONG. MareGo a déclaré avoir désobéi aux instructions qui lui avaient été données d'emmener 36 migrants recueillis jeudi au port sicilien de Trapani, à 32 heures de route de sa position, pour les conduire à la place sur l'île de Lampedusa, ce qui lui a permis d'économiser des heures de navigation. Nous avons clairement communiqué aux autorités que MareGo n'est pas équipé pour traiter les personnes secourues en déplacement pendant cette période de temps, a écrit l'ONG sur Twitter.

(Reuters) - Les députés européens ont approuvé jeudi lors d'un vote décisif en commission un projet de législation plus stricte des outils utilisant l'intelligence artificielle (IA) comme ChatGPT, une étape supplémentaire vers l'adoption de nouvelles règles régissant l'IA au sein de l'Union européenne (UE). La très attendue législation sur l'IA de l'UE devrait être la première au monde régissant cette technologie, avec de nouvelles règles concernant l'utilisation de la reconnaissance faciale, la surveillance biométrique et d'autres applications de l'IA. Après deux ans de négociations, le projet devrait maintenant passer à l'étape suivante du processus législatif et être finalisé avec la Commission européenne et les différents États membres.

STOCKHOLM (Reuters) - Les autorités de régulation de la zone euro doivent envisager de modifier une série de règles, allant du niveau de liquidités requis pour les banques à la gestion des faillites bancaires, afin de protéger le système financier, ont plaidé vendredi deux responsables de la Banque centrale européenne (BCE). Les banques européennes ont plutôt bien résisté à la crise qui a secoué le secteur bancaire le mois dernier mais celle-ci a démontré les risques encore présents et soulevé des interrogations quant à la résistance des établissements financiers face à une crise encore plus importante. L'une des principales préoccupations portent sur la rapidité des retraits de dépôts auprès des banques alors que les médias sociaux ont accéléré la vitesse de propagation de l'information et les comportements des consommateurs.

(Coquille titre) par Kate Abnett BRUXELLES (Reuters) - La France, l'Allemagne, les Pays-Bas et trois autres pays demandent à l'Union européenne de prendre des mesures contraignantes pour empêcher le rejet de microplastiques. Ces petites particules de plastiques, utilisées notamment dans des produits cosmétiques ou des peintures, ont été retrouvées dans les glaces polaires, les fosses océaniques ou encore le corps humain. La Commission européenne élabore un projet de loi devant être présenté le mois prochain aux membres de l'UE afin de mettre en place des mesures visant à réduire de 30% le volume de microplastiques rejetés dans l'environnement d'ici 2030.

(Reuters) - La Commission européenne a proposé jeudi de nouvelles règles concernant les brevets technologies notamment utilisées pour les téléphones portables ou encore les voitures dans le but de réduire les contentieux. Selon l'institution, le système actuel des brevets essentiels à une norme (BEN) est fragmenté, manque de transparence et conduit à de longs litiges, alors que l'autorégulation ne s'est pas avérée efficace. Les BEN protègent des technologies qui sont essentielles au respect des normes techniques internationales telles que la 5G, le Wi-Fi ou le Bluetooth.

Lourdeur des procédures, travaux coûteux, mesures complexes... des problèmes qui sont fréquemment dénoncés par les propriétaires. Le ministre du Logement promet des outils de simplification.

Face à la chute drastique du nombre de crédits immobiliers attribués, Bercy veut inverser la tendance. Le ministère de l'Économie réfléchit actuellement aux pistes qui permettraient d'assouplir la contraction d'un nouveau prêt. Parmi les options sur la table : relever le taux d'endettement.

BRUXELLES (Reuters) - Les ministres des Finances de l'Union européenne (UE) convergent sur les grands principes d'une réforme des règles budgétaires européennes, mais des détails cruciaux restent à négocier, selon un document. Un projet de conclusions d'une réunion mardi des 27 ministres des Finances de l'UE montre que les pays membres soutiennent une grande partie de la proposition de la Commission européenne présentée en novembre dernier, mais que sa mise en 'uvre pratique reste un défi. Nous avons besoin de règles budgétaires stables (.

Les influenceurs qui font de la publicité sur les réseaux sociaux seront soumis aux mêmes règles que les médias traditionnels, a indiqué lundi le ministre de l'Economie Bruno Le Maire sur France Info. Il faut que les influenceurs soient soumis aux mêmes règles auxquelles vous êtes soumis à la radio, à la télévision, dans les médias traditionnels, a répondu le ministre à une question d'une journaliste de France Info. Par exemple, lorsque vous avez un placement de produits d'alcool, ou d'autres placements de produits, il faut que les mentions légales apparaissent sur les sites des influenceurs, ce qui n'est pas le cas aujourd'hui, a illustré Bruno Le Maire.

par Foo Yun Chee BRUXELLES (Reuters) - Les entreprises européennes vont pouvoir bénéficier d'aides d'Etat équivalentes aux crédits d'impôts accordés par les Etats-Unis via leur Inflation Reduction Act (IRA) destiné à encourager la transition verte, selon un assouplissement des règles annoncé jeudi par la Commission européenne. Ces règles plus souples vont s'appliquer aux projets visant à accélérer le passage aux énergies renouvelables ou le stockage d'énergie, ainsi qu'à la décarbonation de la production industrielle, avec l'objectif que les entreprises européennes ne franchissent pas l'Atlantique pour bénéficier d'aides publiques. Il s'agit d'une nouvelle mesure prise par Bruxelles pour affranchir davantage l'Europe de sa dépendance à l'égard des technologies et produits américains et chinois.

Inflation, accès difficile au crédit, rénovation énergétique' le marché a été tourneboulé ces derniers mois. Ceux que la pierre fait encore rêver doivent s'adapter à ce contexte, voire modifier leurs projets.

RÉGLEMENTATION. Les pouvoirs publics ont présenté aux représentants de la filière des certificats d'économie d'énergie (CEE) un projet d'évolution de la réglementation pour mieux garantir l'objectivité des bureaux de contrôle.

TikTok, Twitter, Facebook ou encore Amazon sont parmi les plateformes en ligne à avoir indiqué compter plus de 45 millions d'utilisateurs dans l'UE, un seuil qui les soumettra à des règles européennes plus strictes. L'UE avait donné aux acteurs du net jusqu'à vendredi pour transmettre leur nombre d'utilisateurs actifs par mois, dans le cadre du règlement sur les services numériques (DSA). Cette nouvelle législation est destinée à mieux lutter contre la désinformation et les discours haineux, et oblige les grandes plateformes à rendre des comptes sur leurs algorithmes, qui déterminent ce que voient les utilisateurs.

SHANGHAI (Reuters) - La Chine a décidé samedi de renforcer les règles en matière de gestion des risques pour les banques, en leur demandant notamment de classer les risques liés aux actifs financiers plus précautionneusement et plus graduellement. À compter du 1er juillet, les banques devront classer les actifs - investissements obligataires, crédits interbancaires et les actifs hors bilan - en cinq catégories allant de normal à perte, selon les règles publiées par la banque centrale et l'autorité de régulation des banques et des assurances. Ces règles permettront aux banques commerciales d'évaluer plus précisément les risques en matière de crédit et de prendre en compte la qualité réelle de leurs actifs financiers, ont précisé la Banque populaire de Chine (BPC) et la Commission de régulation des banques et des assurances (CBIRC).

par Arpan Chaturvedi et Aditya Kalra NEW DELHI (Reuters) - Pernod Ricard a violé une politique en matière d'alcool de la capitale indienne New Delhi en soutenant financièrement des distributeurs qui, en échange, stockaient davantage de produits du groupe français de spiritueux, augmentant ainsi sa part de marché, selon l'agence de lutte contre la criminalité financière du pays. D'après des documents judiciaires datant de novembre, l'Enforcement Directorate, une instance judiciaire indienne, a déclaré que Pernod Ricard India avait fourni des garanties d'entreprise d'une valeur de deux milliards de roupies (22,6 millions d'euros) en 2021 à son banquier HSBC. Il lui avait ensuite demandé de faciliter l'octroi de prêts aux distributeurs, qui ont utilisé les fonds pour l'obtention de licences de magasins de vente d'alcool à New Delhi.