Une confirmation de la peine d'inéligibilité de cinq ans a été requise mardi à l'encontre de Hubert Falco, ex-maire de Toulon, qui joue son avenir politique devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence dans une affaire de repas et de pressing réglés avec des fonds publics. Hubert Falco fut un bon maire mais il a aussi défailli sur son devoir de probité de personne chargée de l'autorité publique, a estimé l'avocate générale, Régine Roux, qui a requis une confirmation des peines prononcées en première instance à l'encontre de l'ancien élu du parti Les Républicains, désormais soutien d'Emmanuel Macron. L'ex-homme fort du Var, 76 ans, est resté tête baissée durant tout le réquisitoire.

Le parquet a requis mardi 18 mois de prison avec sursis pour abandon d'animal domestique contre un couple qui vivait avec 159 chats et sept chiens dans des conditions abominables dans un appartement de 80 m2 à Nice. Le tribunal correctionnel de Nice a mis son jugement en délibéré au 3 avril. Intervenus pour un différend de voisinage le 12 février 2023, des policiers avaient trouvé dans chaque pièce des dizaines d'animaux déshydratés, souffrant de malnutrition, couverts de parasites et de lésions provoquées par les souillures.

Le procureur fédéral de Manhattan réclame 40 à 50 années de prison contre l'ancien magnat des cryptomonnaies Sam Bankman-Fried, reconnu coupable en novembre de fraudes évaluées à huit milliards de dollars, selon des documents vendredi de la justice américaine. Jugé en novembre dernier par le tribunal pénal fédéral de New York, le fondateur et ancien patron de la plateforme de cryptomonnaie FTX connaîtra sa peine le 28 mars et encoure jusqu'à 110 années de prison. Une peine d'emprisonnement de 40 à 50 ans (.

MADRID (Reuters) - Un procureur espagnol a requis mercredi une peine de prison de quatre ans et neuf mois à l'encontre de l'entraîneur du Real Madrid Carlo Ancelotti, accusé de fraude fiscale à hauteur d'un million d'euros sur des revenus de droits à l'image perçus en 2014 et 2015 lors de son premier passage au club. Bien que résident fiscal espagnol à cette époque, l'Italien de 64 ans a omis de déclarer les revenus issus de droits à l'image (4,2 millions d'euros au total), a déclaré le procureur dans un communiqué. Carlo Ancelotti, qui est revenu au Real Madrid en 2021, n'a pas répondu à la demande de commentaire formulée via le club madrilène tandis que son avocat n'a pas souhaité répondre.

POLITIQUE. Le ministre délégué au Logement a défendu le choix de modifier le DPE pour les petites surfaces et est revenu sur les mesures annoncées par Gabriel Attal à Villejuif pour créer un choc d'offre .

Dérive sanitaire, élevage à risque: des amendes ont été requises vendredi à Brest contre un des plus gros élevages de porcs breton, poursuivi pour maltraitance animale après une plainte de l'association L214, des accusations niées par le gérant qui a crié au complot. On est bien sur un mode de fonctionnement délictuel, a estimé la représentante du ministère public Solenn Briand, pointant les mauvais traitements infligés aux animaux. Contrôles après contrôles, les manquements persistent.

La préfecture a activé le plan grand froid mais Ian Brossat, sénateur de Paris, considère l'ouverture de plus de 200 places d'hébergement d'urgence supplémentaires insuffisante.

JUSTICE. Des sévères peines de prison ont été requises contre les instigateurs de ce qui ressemble à une fraude massive à la rénovation énergétique.

TAUDIS. L'ancien fonctionnaire, qui détenait 72 appartements, encoure également une lourde amende.

JUSTICE. Les réquisitions sont connues dans le procès en appel jugeant de l'effondrement, en 2016, d'un balcon à Angers. L'architecte et le conducteur de travaux risquent des peines de prison avec sursis.

(Reuters) - Le parquet de Paris a requis vendredi le renvoi devant le tribunal correctionnel de onze eurodéputés dont Marine Le Pen et son père Jean-Marie Le Pen dans l'affaire dite des assistants parlementaires du Front national, devenu depuis Rassemblement national (RN). Le parquet de paris a requis le renvoi de onze eurodéputés devant le tribunal correctionnel pour détournement de fonds publics et treize assistants parlementaires pour recel de détournement de fonds publics. Parmi les eurodéputés concernés, figurent donc Marine Le Pen et le fondateur du FN Jean-Marie Le Pen qui sont aussi soupçonnés de complicité de détournement de fonds publics, ainsi que Louis Aliot, maire de Perpignan et Bruno Gollnisch, ancien numéro deux du parti.

Apple a fini par céder : le géant californien a intégré le port universel de chargement dit USB-C à sa nouvelle gamme d'iPhone présentée mardi, un an avant d'y être obligé par une loi européenne qu'il a longtemps combattu. USB-C est devenu le standard accepté de façon universelle, a reconnu Kaiann Drance, une vice-présidente du groupe californien, lors de l'événement marketing annuel. Le port universel ne fait pas partie du genre d'innovations technologiques qu'Apple aime mettre en avant, mais une loi de Bruxelles impose aux fabricants d'appareils électroniques de doter tous les nouveaux smartphones, tablettes et appareils photo d'un port USB-C d'ici la fin 2024.

JUSTICE. Trois propriétaires d'un immeuble de 110 logements en plein c'ur de Montpellier sont sur le banc des accusés dans une affaire de logement insalubre. Ils plaident la mauvaise foi des locataires.

Vingt ans de prison ont été requis contre l'opposant russe déjà emprisonné Alexeï Navalny, jugé depuis un mois à huis clos dans un nouveau procès pour extrémisme, illustrant le climat de répression en Russie en plein conflit en Ukraine. Depuis le déclenchement de l'offensive russe contre l'Ukraine en février 2022, la quasi totalité des opposants d'envergure ont été emprisonnés ou poussés à l'exil. Des milliers de Russes ordinaires ont aussi été poursuivis, notamment pour avoir dénoncé le conflit.

(Reuters) - Les procureurs russes ont demandé à un tribunal de prolonger de 20 ans la peine d'emprisonnement d'Alexeï Navalny à l'issue d'un procès lors duquel l'opposant à Vladimir Poutine le plus connu a notamment dû se défendre contre de nouvelles accusations d'extrémisme. Le procès s'est tenu à huis clos dans la colonie pénitentiaire IK-6 de Melekhovo, à environ 235 km à l'est de Moscou, où Alexeï Navalny purge déjà des peines d'un total de 11 ans et demi. Alexeï Navalny était notamment accusé d'avoir incité et financé des activités extrémistes et d'avoir créé une organisation extrémiste, montrent des documents du tribunal.

Deux systèmes délinquants qui se rencontrent: l'accusation a requis jeudi à Paris 10 millions d'euros d'amende contre les deux sociétés françaises de l'opérateur Lycamobile pour fraude à la TVA et blanchiment entre 2014 et 2016, ainsi que de la prison ferme et de lourdes amendes contre trois dirigeants. Le représentant du parquet national financier (PNF) a requis à l'avant-dernier jour de ce procès ouvert le 12 juin à Paris, avant les plaidoiries de relaxe mercredi des avocats des entreprises et de leurs responsables, qui contestent toute infraction. Le procureur a réclamé 5 millions d'euros d'amende contre chacune des sociétés siamoises Lycamobile France et Lycamobile Services, avec notamment un affichage de la condamnation sur la porte de chaque revendeur de la marque.

L'accusation a requis mercredi dix-huit mois de prison avec sursis contre Alexandre Benalla à son procès en appel à Paris, critiquant les actions inutiles, inconsidérées voire dangereuses commises par l'ex-chargé de mission de l'Elysée en marge d'une manifestation le 1er mai 2018.

Jusqu'à trois ans et demi de prison ferme ont été requis lundi en France contre trois hommes accusés d'avoir agressé un proche de la Première dame française, sur fond de colère contre la réforme des retraites. Le procureur Jean-Philippe Vicentini a pointé du doigt à l'audience une agression gratuite, violente et grave commise le 15 mai. A l'audience, j'ai vu des lâches essayant d'échapper à leurs responsabilités, a-t-il dit, demandant le maintien en détention des prévenus, âgés de 20, 22 et 34 ans.

Un an après l'épilogue judiciaire du 13 novembre 2015 en France, le procès des attaques jihadistes de mars 2016 à Bruxelles approche à son tour de son dénouement, avec la parole donnée à partir de mardi à l'accusation pour son réquisitoire. Pendant cinq journées d'audience, normalement jusqu'au 6 juin inclus, les deux procureurs fédéraux doivent recenser les éléments de culpabilité qui pèsent sur chacun des dix accusés, dans ce dossier jugé par la cour d'assises de Bruxelles depuis décembre. Neuf d'entre eux, dont le Français Salah Abdeslam et son ami d'enfance de la commune bruxelloise de Molenbeek Mohamed Abrini, doivent répondre d'assassinats terroristes et encourent la réclusion à perpétuité.

Un procureur du tribunal de Dakar a requis mercredi dix ans de réclusion criminelle pour viols contre l'opposant sénégalais Ousmane Sonko absent d'un procès manipulé selon ce dernier par le pouvoir, pour l'empêcher d'être candidat à la présidentielle en 2024. Le jugement a été mis en délibéré et la décision est attendue le 1er juin, a indiqué dans la nuit de mardi à mercredi le président de la chambre criminelle dans un climat de haute tension politique. La plaignante Adji Sarr avait maintenu la veille ses accusations de viols, assurant qu'elle avait été abusée cinq fois par M.

Un procureur du tribunal de Dakar a requis mercredi dix ans de réclusion criminelle pour viols contre l'opposant sénégalais Ousmane Sonko, absent d'un procès manipulé selon ce dernier par le pouvoir pour l'empêcher d'être candidat à la présidentielle en 2024. Le jugement a été mis en délibéré et la décision est attendue le 1er juin, a indiqué dans la nuit de mardi à mercredi le président de la chambre criminelle dans un climat de haute tension politique. La plaignante Adji Sarr avait maintenu la veille ses accusations, assurant avoir été violée cinq fois par M.

Trois ans de prison ferme ont été requis jeudi à Nancy contre l'ancien footballeur Tony Vairelles, jugé en appel depuis mardi avec trois de ses frères pour des violences à la sortie d'une discothèque en 2011, la même peine que celle prononcée à son encontre en première instance. Le substitut du procureur général, Bernard Marchal, a requis les mêmes peines qu'en première instance pour tous les protagonistes: de un à trois ans de prison ferme pour les frères Vairelles, et trois à quatre mois d'emprisonnement avec sursis pour les trois vigiles de la boîte de nuit. Sans omettre les séquelles physiques et professionnelles des uns et des autres, le parquet s'est attaché à souligner les certitudes du dossier.

(Reuters) - Le parquet russe a requis jeudi vingt-cinq ans de prison contre un des principaux opposants à Vladimir Poutine, Vladimir Kara-Mourza, poursuivi pour trahison, a annoncé son avocate. Vladimir Kara-Mourza, âgé de 41 ans, est l'une des rares figures de l'opposition à être restée en Russie et à continuer de dénoncer l'invasion russe de l'Ukraine. L'opposant a été arrêté l'an dernier, accusé de répandre de fausses informations sur l'armée, et placé sur la liste des agents étrangers établie par Moscou.

Photomontages ou vraies images pornographiques' La question s'est trouvée au coeur des débats, mardi au tribunal correctionnel de Nanterre, où une amende de 10.000 euros a été requise contre chacun des époux Balkany, jugés pour avoir diffusé des photomontages à caractère sexuel du premier adjoint de la mairie de Levallois-Perret. Malgré ses traits tirés et sa silhouette maigre, M.

Le tribunal administratif de Rouen a rejeté dimanche la requête en référé de la CGT contestant la légalité des réquisitions de grévistes de la raffinerie TotalEnergies de Gonfreville-L'Orcher (Seine-Maritime) opérées vendredi par la préfecture, a-t-on appris de sources concordantes. Dans son ordonnance, consultée par l'AFP, le juge administratif a estimé que l'arrêté du préfet de Seine-Maritime n'apparaît pas manifestement attentatoire au droit de grève reconnu et protégé par la convention de l'Organisation internationale du travail. Selon la justice administrative, l'état des réserves de kérosène de l'aéroport parisien de Roissy n'autorisait un fonctionnement raisonnable que pendant trois jours.

Le gouvernement n'hésitera pas à procéder à des réquisitions si des raffineries sont arrêtées par le personnel en grève pour protester contre la réforme des retraites, a prévenu lundi le ministre des Transports Clément Beaune. C'est une décision de dernier recours, mais comme nous l'avons fait précédemment, comme nous l'avons fait au mois d'octobre, si cela était nécessaire, nous n'hésiterions pas à le faire pour éviter un blocage économique et de la circulation dans notre pays, a prévenu le ministre des Transports sur Franceinfo, évoquant des mesures ponctuelles, raffinerie par raffinerie. Dans l'immédiat, le gouvernement prend des mesures d'anticipation avec des stocks stratégiques au plus haut niveau, a indiqué M.

Plusieurs élus parisiens réclament la réquisition de personnels afin d'assurer la collecte et le traitement des déchets alors que de nombreux éboueurs sont en grève contre la réforme des retraites et que les poubelles s'entassent dans les rues depuis maintenant une semaine. Mais qui peut décider de ces réquisitions'

TRIMESTRES POUR LA RETRAITE. La réforme des retraites présentée par le gouvernement en janvier 2023 conduit à une accélération de la réforme Touraine de 2014 concernant la durée de cotisation. Que change ce point, pourquoi est-il important à suivre pour calculer votre âge et votre date de départ ' Voici quelques clés pour mieux comprendre le projet.

FOCUS. Les sites historiques et les établissements culturels demandent de plus en plus d'être accompagnés dans leur parcours de rénovation énergétique. Vétusté de leur bâti, conséquences du réchauffement climatique, dégâts causés par les nuisibles... les menaces se multiplient mais les réponses aussi, à commencer par les dispositifs de formation des acteurs publics.

Le parquet général a requis ce mardi 13 décembre trois ans d'emprisonnement avec sursis à l'encontre de l'ancien président Nicolas Sarkozy, jugé pour corruption et trafic d'influence dans l'affaire dite des écoutes.

Le ministère public prend mardi ses réquisitions à l'encontre de Nicolas Sarkozy, rejugé à Paris pour corruption et trafic d'influence dans l'affaire des écoutes, aux côtés de son avocat historique Thierry Herzog et de l'ancien haut magistrat Gilbert Azibert. Les deux avocats généraux doivent requérir les peines et détailler les charges qui pèsent sur l'ancien président dans cette retentissante affaire. En mars 2021, les trois prévenus avaient été condamnés en première instance à trois ans d'emprisonnement, dont un an ferme.

Les procureurs ont requis 15 ans de prison contre Elizabeth Holmes, star déchue de la Silicon Valley, et la défense a plaidé pour une peine maximale d'un an et demi, dans des documents transmis à la justice vendredi soir. Reconnue coupable de fraude en janvier à l'issue d'un procès très suivi, la fondatrice de Theranos, une start-up qui promettait de révolutionner les tests sanguins, sera fixée sur sa peine vendredi prochain dans un tribunal fédéral de Californie. A l'approche de l'audience, l'accusation a transmis un réquisitoire acéré à la cour pour lui demander de condamner cette femme de 38 ans à 15 ans de prison et à restituer 800 millions de dollars à ses victimes.

PARIS (Reuters) - Le gouvernement ne procédera pas lundi à des réquisitions à la raffinerie TotalEnergies de Feyzin (Rhône), où la grève se poursuit, a déclaré dimanche la ministre de la Transition énergétique Agnès Pannier-Runacher. Le mouvement social pour des revendications salariales a également été reconduit à Gonfreville (Manche). Le travail a en revanche repris à la raffinerie de La Mède(Bouches-du-Rhône) et au dépôt de Dunkerque (Nord), notamment.

PARIS (Reuters) - Le porte-parole du gouvernement, Olivier Véran, a déclaré mardi matin que de nouvelles réquisitions de personnels auraient probablement lieu ce mardi pour assurer le fonctionnement des sites pétroliers de TotalEnergies bloqués par des grèves. Il y aura des réquisitions autant que nécessaire pour répondre aux besoins des Français, de façon proportionnée et probablement dès ce mardi, a dit Olivier Véran sur France 2. (Rédigé par Myriam Rivet, édité par Nicolas Delame et Kate Entringer)

PARIS (Reuters) - Le gouvernement a appelé mardi à la levée des blocages de plusieurs raffineries et dépôts de carburant en France, appelant notamment à la conclusion d'un accord rapidement chez TotalEnergies faute de quoi il pourrait procéder à des réquisitions. Le gouvernement appelle à ce que la totalité des blocages soient levés sans délai, sans quoi nous prendrions nos responsabilités c'est-à-dire que nous pourrions être amenés à les lever, a déclaré le porte-parole du gouvernement, Olivier Véran, sur RTL. Nous nous réservons la possibilité d'intervenir, en procédant par exemple à des réquisitions si la situation devait l'exiger, a-t-il ajouté.

La direction était bien impliquée: lors du procès en appel dans l'affaire dite d'espionnage de salariés chez Ikea France, le parquet général a requis vendredi deux ans de prison avec sursis et 50.000 euros d'amende à l'encontre de son ancien PDG, jugé avec trois autres prévenus. Ce n'étaient pas des initiatives locales mais nationales (') avec toute une série de magasins [visés] et la direction générale était bien impliquée, a souligné l'avocat général Henri Génin lors de ses réquisitions devant la Cour d'appel de Versailles, balayant d'un revers de la main la thèse de l''uvre d'un seul homme. C'est cette hypothèse qui a été avancée jeudi par plusieurs des prévenus pour se dédouaner de leur responsabilité dans ce dossier qui avait fait grand bruit en 2012, après les révélations du Canard enchaîné, puis en 2021 lors du procès en première instance.

Des peines lourdes, à la hauteur des atteintes à la probité : trois ans de prison, dont un ferme, ont été requis mardi contre le président de la Fédération française de rugby (FFR) Bernard Laporte et le chef d'entreprise Mohed Altrad, soupçonnés d'avoir noué un pacte de corruption en 2017. Les prévenus ont abimé la probité entourant le rugby français, a estimé le procureur financier François-Xavier Dulin à l'issue d'un réquisitoire à deux voix, de près de quatre heures. Dénonçant des faits stupéfiants, le parquet national financier (PNF) a également appelé le tribunal correctionnel de Paris à interdire, pendant deux ans et avec exécution immédiate, à M.

Douze ans de prison, ainsi qu'une inéligibilité à vie, ont été requis lundi à Buenos Aires dans un procès pour corruption contre la vice-présidente argentine Cristina Kirchner, figure de la gauche péroniste, ouvrant une hypothèque sur son avenir politique, à un peu plus d'un an d'élections générales. L'ex-cheffe de l'Etat (de 2007 à 2015) Cristina Kirchner, 69 ans, était jugée dans ce procès en distanciel - et en son absence - pour association illicite et administration frauduleuse aggravées, une affaire d'attribution de marchés publics dans son fief de la province de Santa Cruz, en Patagonie (sud), durant ses deux mandats présidentiels. Vice-présidente et présidente du Sénat depuis 2019, elle bénéficie à ce stade d'une immunité parlementaire, que seule la Cour suprême pourrait lever si elle venait à confirmer une éventuelle condamnation.

Le ministère public a demandé vendredi à la cour d'appel de Paris de légèrement alourdir les peines infligées en première instance à d'anciens dirigeants de France Télécom, pour harcèlement moral institutionnel, après une série de suicides de salariés dans les années 2000. L'ancien PDG du groupe de 2005 à 2010, Didier Lombard, et son ancien numéro deux Louis-Pierre Wenès avaient été condamnés en 2019 à un an d'emprisonnement dont huit mois avec sursis et 15.000 euros d'amende. Le ministère public a requis vendredi une peine d'un an de prison dont six mois avec sursis et une amende du même montant.

Le parquet suisse a requis mercredi un an et huit mois de prison avec sursis contre Michel Platini et l'ex-président de la Fifa Sepp Blatter, les accusant d'avoir escroqué l'instance du football en obtenant pour le Français un paiement injustifié de 2 millions de francs suisses (1,8 million d'euros). Le Tribunal pénal fédéral de Bellinzone (sud-est) rendra sa décision le 8 juillet dans cette affaire qui a brisé la carrière des deux dirigeants, et dans laquelle ils encourent théoriquement jusqu'à cinq ans d'emprisonnement.

JUSTICE. Des anciens légionnaires, des notaires et des cadres bancaires font partie du banc des accusés. Ils risquent jusqu'à six ans d'emprisonnement.

par Max Hunder et Tom Balmforth KYIV (Reuters) - Le parquet ukrainien a requis jeudi une peine d'emprisonnement à perpétuité contre un soldat russe de 21 ans accusé d'avoir tué un civil non armé dans ce qui constitue le premier procès pour crime de guerre organisé par Kyiv depuis le début de l'offensive lancée par la Russie le 24 février. Vadim Chichimarine, qui commandait un char, a demandé pardon à la veuve du civil âgé de 62 ans qu'il a tué le 28 février à Tchoupakhivka, un village du nord-est de l'Ukraine. Je reconnais ma responsabilité (.

Le ministère public a requis le renvoi du ministre de la Justice Eric Dupond-Moretti, devant la Cour de Justice de la République pour prises illégales d'intérêts.

Le ministère public près la Cour de justice de la République (CJR) a annoncé lundi avoir requis un non-lieu pour l'ex-ministre du Budget Eric Woerth dans l'information judiciaire ouverte en 2019 sur un coup de pouce fiscal contesté accordé en 2009 à Bernard Tapie. Selon un communiqué du parquet général près la Cour de cassation, l'élément intentionnel de l'infraction de concussion ne paraît pas être suffisamment caractérisé, la preuve d'une volonté d'accorder au contribuable un avantage indu n'ayant pas été rapportée. M.

Des peines de quatre à douze mois de prison avec sursis et jusqu'à 15.000 euros d'amende ont été requis vendredi à l'encontre de trois cadres du groupe Castel Viandes, jugés à Nantes pour tromperie. Une amende de 100.000 euros a été requise à l'encontre de la société, également prévenue. Lors de ses réquisitions, le procureur a pointé des faits extrêmement nombreux qui ne résultent pas d'une simple erreur mais d'un mécanisme global de commercialisation systématisée de viande contaminée, motivé par la recherche de profit.

JUSTICE. Le procureur a communiqué, ce 2 mars 2022, les réquisitions dans l'affaire du balcon effondré d'Angers, qui avait fait 4 morts et 14 blessés en 2016.

Deux ans de détention, dont 18 mois avec sursis, ont été requis lundi à l'encontre de l'ancien maire LR de Corbeil-Essonnes et ex-bras droit de Serge Dassault, Jean-Pierre Bechter, jugé en appel aux côtés de quatre personnes pour des soupçons d'achat de votes lors des municipales de 2009 et 2010. M. Bechter, âgé aujourd'hui de 77 ans, était partie prenante de ce système d'achat de votes, a affirmé le procureur dans son réquisitoire.

MARCHANDS DE SOMMEIL. Le propriétaire de plusieurs dizaines de logements dont de nombreux considérés comme dangereux ou insalubres risque une peine de prison, dans une ville dont le centre est sujet à l'habitat indigne.

Accusé avec treize autres dirigeants et cadres de fraude fiscale leur ayant déjà valu un redressement de 240 millions d'euros, le Parquet national financier a requis quatre ans de prison dont deux ferme contre l'ancien président du conseil de surveillance du holding de sa famille, Wendel, le baron Ernest-Antoine Seillière.

KIGALI (Reuters) - Un procureur rwandais a requis lundi une peine de prison à vie pour Paul Rusesabagina, qui avait abrité des centaines de personnes pendant le génocide de 1994, inspirant le film Hôtel Rwanda, au lieu de la peine de 25 ans prévue. Rusesabagina, âgé de 67 ans, a été reconnu coupable en septembre de huit chefs d'accusations de terrorisme liées aux activités d'une organisation opposée au régime du président Paul Kagame. Il est détenu dans une prison rwandaise.