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Copropriété: quelles règles s'appliquent en cas de charges impayées ?

Multipostit B2 - 3 years ago
Être copropriétaire n'est pas de tout repos. Pour sa bonne santé financière, une copropriété doit observer certaines règles, dont le paiement d'une quote-part par chaque copropriétaire.

Les TRV d'électricité ne s'appliquent plus aux entreprises de plus de 10 salariés

Multipostit B2 - 4 years ago
RÉGLEMENTATION. Depuis le 1er janvier 2021, les tarifs réglementés de vente (TRV) de l'électricité sont uniquement réservés aux entreprises de moins de 10 salariés et dont le chiffre d'affaires, les recettes ou le bilan annuel sont inférieurs à 2 millions d'euros. Ces sociétés ont dû être interrogées par leur fournisseur d'énergie pour prouver qu'elles respectaient bien ces critères.
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