RÉGLEMENTATION. Depuis le 1er janvier 2021, les tarifs réglementés de vente (TRV) de l'électricité sont uniquement réservés aux entreprises de moins de 10 salariés et dont le chiffre d'affaires, les recettes ou le bilan annuel sont inférieurs à 2 millions d'euros. Ces sociétés ont dû être interrogées par leur fournisseur d'énergie pour prouver qu'elles respectaient bien ces critères.
