Le points sur les diagnostics immobiliers obligatoires

Si vous mettez en vente votre bien, certains diagnostics doivent être présentés de mani... ..

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Si vous mettez en vente votre bien, certains diagnostics doivent être présentés de manière obligatoire à l’acquéreur, au plus tard lors de la signature du compromis. Voici la liste des différents diagnostics à faire établir par un organisme certifié lors de la vente. 

Le diagnostic de performance énergétique (DPE)

Ce document donne une estimation de la consommation énergétique d'un logement et son taux d'émission de gaz à effet de serre. Il vise à informer le candidat acquéreur ou locataire sur le bien qu'il projette d'acheter ou de louer. Des sanctions sont  prévues en l'absence de DPE ou s'il est erroné.

Logements concernés : tous, sauf ceux destinés à être occupés moins de quatre mois par an. 

Durée de validité : 10 ans et à réitérer lors de travaux importants. 

Le constat de risque d’exposition au plomb (CREP)

Ce diagnostic permet de constater la présence ou l’absence de plomb dans un logement.

Logements concernés : logements construits avant 1949 

Durée de validité : Dans le cadre d’une vente, la durée de validité du constat est illimitée si le constat relève des doses inférieures à 1 mg/cm², un an si les doses sont supérieures à  1 mg/cm².

L’état d’amiante

Ce document mentionne la présence ou l'absence de matériaux ou produits contenant de l'amiante dans un logement.

Logements concernés : les logements dont le permis de construire a été délivré avant juillet 1997. 

Durée de validité : illimitée depuis le 1er avril 2013

Le diagnostic termites

L'état relatif à la présence de termites donne des informations sur la présence ou non d'insectes xylophages dans un logement. Il doit être joint au dossier de diagnostic technique (DDT). 

Logements concernés : les maisons individuelles et les parties privatives des lots de copropriétés des immeubles collectifs situés dans les zones déclarées par un arrêté préfectoral comme étant infestée par les termites ou susceptibles de l'être à court terme.

Durée de validité : 6 mois 

État de l'installation intérieure de gaz

Il vise la sécurité des installations de gaz d'un logement. Il est obligatoire pour toutes les installations de gaz qui ont plus de 15 ans. 

Logements concernés : tous les logements dont l'installation de gaz a plus de 15 ans.

Durée de validité : 3 ans

État de l'installation intérieure d'électricité

Ce diagnostic donne un aperçu de la sécurité des installations électriques d'un logement. Il est obligatoire pour toutes les installations d’électricité qui ont plus de 15 ans. 

Logements concernés : tous les logements dont l'installation électrique a plus de 15 ans. 

Durée de validité : 3 ans 

État de l’installation de l’assainissement non collectif

Lorsqu'un logement n'est pas raccordé au réseau public de collecte des eaux usées, il doit être équipé d'une installation d'assainissement non collectif autonome. Cette installation doit faire l'objet d'un contrôle effectué par la commune. Le contrôle donne lieu à un diagnostic. En cas de vente, le vendeur doit annexer ce diagnostic au sein d'un dossier de diagnostic technique (DDT). Il doit remettre ce dossier à l'acquéreur.

Logements concernés : les maisons et immeubles non raccordés au réseau public de collecte des eaux usées. 

Durée de validité : 3 ans

État des risques et pollution

Le futur acheteur doit être informé par le vendeur des risques et pollutions auxquels le logement est exposé (naturels, miniers, technologiques, sismiques, radon...). Pour ce faire, un diagnostic état des risques et pollutions doit être joint à la promesse de vente ou à l'acte de vente.

Logements concernés : toute construction, terrain, parcelle ou ensemble de parcelles. 

Durée de validité : 6 mois 

Le diagnostic "état des nuisances sonores aériennes"

Ce document permet de connaître l'existence de nuisances sonores aériennes. Il est obligatoire depuis le 1er juin 2020 si le bien immobilier est situé dans une zone d'exposition au bruit des aéroports. Dans ce cas, le vendeur doit fournir un diagnostic Bruit à l'acquéreur. Le diagnostic n'a qu'une valeur informative mais s'il n'est pas fourni, l'acquéreur peut faire un recours devant le tribunal.

Logements concernés : Immeubles d'habitation ou mixte, terrains constructibles

Durée de validité : formulaire à remplir

Diagnostic Mérule

Il vise à informer sur la présence de mérule dans le logement.  

Logements concernés : tous les immeubles bâtis dans les zones à risque délimitées par arrêtés préfectoraux. 

Durée de validité : pas de durée 

Métrage loi carrez

Ce document est un certificat attestant de la surface du lot concerné.

Logements concernés :  obligatoire pour les surfaces privatives des lots en copropriété 

Durée de validité : illimitée 

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