PRATIQUE - Dans le cadre d'un licenciement, une entreprise doit pouvoir justifier le motif de la cessation du contrat. L'invalidité est-elle un motif de licenciement légal au regard de la loi'

PERFORMANCE ÉNERGÉTIQUE. Le Conseil supérieur du Notariat émet 15 propositions pour simplifier le droit, dont plusieurs concernent l'urbanisme et l'immobilier : DPE, lotissement, transformation de bureaux en logements, transmission'

PRATIQUE - Si l'invalidité est une donnée qui ne doit pas être prise en compte pour l'acceptation d'un prêt bancaire, l'accès au crédit n'est pas garanti pour les personnes en situation d'invalidité.

Les diagnostics immobiliers attestent de l'état d'un logement. Pour être conformes, ils doivent être au nom du propriétaire et respecter une date de validité propre à chaque diagnostic. Cette période de validité doit être respectée pour éviter l'annulation du contrat de vente ou de location, et une réduction du prix de vente ou du montant du loyer.

Suez a fait savoir qu'il contestait la validité du dépôt d'offre publique que Veolia a indiqué avoir initiée, dénonçant une violation de l'ordonnance exécutoire rendue par le président du Tribunal de commerce de Nanterre.

Le ministre de l'Économie, Bruno Le Maire, a annoncé que la validité des tickets restaurants de 2020 serait prolongée jusqu'au 1er septembre 2021. Il a également déclaré travailler sur le déplafonnement des chèques cadeau. L'objectif du gouvernement est de relancer la consommation, rendue difficile par la crise sanitaire du coronavirus.