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PERFORMANCE ÉNERGÉTIQUE. Le Conseil supérieur du Notariat émet 15 propositions pour s... ..

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PERFORMANCE ÉNERGÉTIQUE. Le Conseil supérieur du Notariat émet 15 propositions pour simplifier le droit, dont plusieurs concernent l'urbanisme et l'immobilier : DPE, lotissement, transformation de bureaux en logements, transmission'

Source et suite : www.batiactu.com

notaires s opposent validité ancienne formule jusqu en

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