Le recours à répétition à l'arme constitutionnelle du 49.3 s'impose, faute de majorité absolue, mais le gouvernement tend à se faire maître de la loi, relève auprès de l'AFP la constitutionnaliste Lauréline Fontaine, qui s'interroge sur la volonté de chacun de compromis véritables. Question - Un nouveau 49.3, le quatrième en deux semaines, a été dégainé mercredi pour faire adopter le projet de budget de l'Etat sans vote. La pratique d'Elisabeth Borne est-elle inédite'
4, Apr 2022 11:27 AM
49.3: un gouvernement maître de la loi faute de compromis trouvés, selon une experte
Le recours à répétition à l'arme constitutionnelle du 49.3 s'impose, faute de majorit... ..
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