RÉGLEMENTATION. La notification dématérialisée du taux de cotisation d'accidents du travail et de maladies professionnelles deviendra obligatoire pour les entreprises d'au moins 10 salariés relevant du régime général de la Sécurité sociale à compter de janvier 2021. Un site Internet est mis à la disposition des sociétés à cet effet.
10, Oct 2023 11:27 AM
3, Mar 2022 06:27 PM
Accidents : la notification rendue obligatoire pour les entreprises d'au moins 10 salariés
RÉGLEMENTATION. La notification dématérialisée du taux de cotisation d'accidents du t... ..
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