RÉGLEMENTATION. Le décret définissant la mission d'accompagnement du service public de la performance énergétique de l'habitat et le rôle de l'Agence nationale de l'habitat et des guichets d'information, de conseil et d'accompagnement dans le cadre de ce service public, a été publié au Journal officiel du 23 juillet 2022. Le texte est entré en vigueur dès le lendemain.
