Assurance : les travaux de terrassement ne sont pas couverts pour les paysagistes

AFFAIRE DE JUSTICE. La juridiction la plus élevée de l'ordre judiciaire français a jug... ..

Publié  112 Vues actualisé 3 années depuis
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AFFAIRE DE JUSTICE. La juridiction la plus élevée de l'ordre judiciaire français a jugé qu'un jardinier paysagiste n'était pas couvert par son assurance, en cas de travaux de terrassement. C'est également le cas du client.

Source et suite : www.batiactu.com



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